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To use this website, you must agree to our Privacy Policy , including cookie policy. Pour plus d information concernant l identification des assujettis étrangers, il est renvoyé à la circulaire n 4 du 4 mars qui est disponible à l adresse suivante: Où et quand le formulaire B doit-il être déposé? Exécution des articles 53,. Ces factures sont créées en votre nom et pour le compte de votre société.

Nom: formulaire 604b
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 8.38 MBytes

Arrêté royal du 11 février portant exécution des articles 31ter, 1 er, alinéa 2 et 3, alinéa 1 er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, formularie 3 de la loi du 4 août Marché ouvert pluriannuel à bordereau de prix pour l’exécution de travaux d’entretien, de réparation, Plus en détail. Sont par formuulaire tenus de déposer un formulaire B: Nom commercial Nationalité Décès de l exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au 604n au RM Elle leur garantit un droit d accès et de rectification pour les données les concernant auprès des organismes destinataires de ce formulaire. L’envoi par voie électronique courriel n’est pas valable Formulaire électronique EB Les entreprises commerciales et artisanales qui sont établies en Belgique peuvent avoir recours aux services d un guichet d entreprises agréé de leur choix pour l’établissement et le dépôt du formulaire B. Taxes assimilées Plus en détail. Ces factures sont créées en votre nom et pour le compte de votre société.

Diapositives préparées par Serge Mary expert-comptable et conseil fiscal Les principales obligations comptables et déclaratives de l avocat en matière formulaife TVA Avertissement Formulair diapositives qui suivent.

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Demande d identification à la TVA lors du commencement d activité. L’envoi par voie électronique courriel n’est pas valable Formulaire électronique EB Les entreprises formulaiire et artisanales qui sont établies en Belgique peuvent avoir recours aux services d un guichet d entreprises agréé de leur choix pour l’établissement et le dépôt du formulaire B.

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Cette formalité peut valablement être accomplie par une tierce formulire – peu importe qu’il s’agisse d’une personne qui soit ou non membre de l’entreprise – du moment que celle-ci soit dûment mandatée par l’assujetti pour ce faire, à peine de nullité des actes qu elle accomplit. Modifications qui doivent être communiquées via le for,ulaire B Le présent formulaire B est destiné à collecter des coordonnées relatives à certaines formuoaire concernant les données d identification à la TVA qui sont intervenues au cours de la vie d une entreprise et qui n ont pas encore été communiquées et enregistrées par la BCE principe de la collecte unique de données.

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Ce cadre sera complété par l’office de contrôle TVA compétent au moment de la réception du formulaire Formulaaire. Chaque modification des données d identification à la TVA qui se produit par la suite doit naturellement être formulairr à l Administration à l aide du formulaire B.

Ce mandataire peut être une personne physique ou une personne morale.

Il faut également préciser si cette ces nouvelle s activité s constitue nt une activité principale ou secondaire. TAXI Formulaore de cession d autorisation d exploiter un service de taxis A envoyer par courrier à l foemulaire suivante: Ce dossier, accompagné des pièces justificatives est à envoyer par mail à l adresse suivante: Article 6 du CTVA: Le cas 3 implique que le cadre A ne soit pas rempli.

Les assujettis qui sont établis en dehors de l Union européenne peuvent seulement être identifié à des fins TVA par l intermédiaire d un représentant responsable agrée sous un numéro individuel ou global, voir circulaire n 4 du 4 mars Il convient de signaler notamment Plus en détail.

Ceux-ci constituent Formulairf en détail. Ces modifications peuvent résulter: Désignation 6004b l entreprise p. Une modification de ces coordonnées connues par la BCE p. Un mandataire personne physique ou personne morale Mandataire interne membre de l entreprise Mandataire externe personne étrangère à l entreprise p.

SPF Finances

Afin de compenser l’absence de tout établissement ou représentant responsable en Belgique, l’assujetti établi dans un autre Etat membre qui bénéficie d’une identification directe à formjlaire TVA en Belgique est tenu, en vertu de l’article 61, 1er, alinéa 3, du Code de la TVA, de faire connaître à l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres et documents qu’il doit conserver en application de la législation TVA seront communiqués à toute réquisition des agents de cette Administration.

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L assujetti – l’assujetti lui-même, lorsque cet assujetti est une personne physique ; – un organe de l entreprise qui peut engager l entreprise valablement, lorsqu il s agit d une personne morale p. Lorsque toutefois, le mandataire chargé de cette formalité dispose déjà d’un mandat fiscal spécifique procuration autorisant le mandataire à engager l entreprise vis-à-vis de l Administrationil pourra valablement établir le formulaire B sous couvert de ce mandat fiscal.

Cession d une branche d activité Le déclarant doit par ailleurs préciser si l’entreprise a, oui ou non, cédé une branche d activité. Commencer à balayer dès la page:. L Administration admet, à titre exceptionnel, que le numéro de compte ne soit pas établi au nom de l assujetti, par exemple en cas d association de fait, d assujetti étranger avec représentant responsable Dans ce cas uniquement il vormulaire nécessairement fait usage de la version électronique du formulaire B EB.

Arrêté royal relatif à la création d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail 1 1 Arrêté royal relatif à la création d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail 1 1 27 OCTOBRE M. Formulaire I Volet A. Qu est-ce que le numéro d entreprise? L’identité du cessionnaire doit aussi être communiquée.

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Ceci peut notamment se produire lorsque le mandataire est un avocat qui agit en tant que personne physique et qui signe et complète lui-même le formulaire B.

Taxe sur la valeur ajoutée réglementation nationale.

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Exemples Personnes qui peuvent valablement remplir et signer le formulaire B Nom, prénom et qualité 1. L étendue de leur droit à déduction diffère et dépend des opérations à la sortie qu ils réalisent dans le cadre de leur activité.